civil, Vu les dispositions de l’article 42 version antérieure à la loi ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14,

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 juin 2024, les époux [Z] demandent au tribunal de : " Vu les articles mars 1967 18-1 de la loi n 65-657 du 10 juillet 1965

MOTIFS Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

2023, 4/4 FONDS DE TRAVAUX ALUR 2024 et APPEL 4E TRIMESTRE 2024 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2

42 de la loi du 10 juillet 1965.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Par conclusions en réponse n°1 notifiées électroniquement le 22 juin 2022, la SCI Lucie Cof demande au tribunal de : « Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet

25 de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été respectées.

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :   - Voir débouter Monsieur [I] [P], Madame [B]

conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES : Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; o 3000 € au titre des dommages et intérêts ; o 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner

les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

455 du code de procédure civile, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] demande au tribunal de : Vu les articles 10, 14-1, 14-2 19, 19-2 et 42 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES : Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Dès lors, ni les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ni le règlement de copropriété n’interdisent la location de ces lots.

, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.