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[Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

[F] [N] pour le 18 juin 2024 aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise Constater que la location consentie à M.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Le règlement de copropriété contient la clause suivante en son article 18-j: « - Couloirs - Dans le cas où une même personne ou société serait propriétaire des lots numéros 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78,

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Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bail,L’expulsion de M.

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, L’expulsion de

Considérant que les conditions de la condition suspensive n’était pas rempli, les vendeurs ont entendu se prévaloir de la clause pénale.

Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [K] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

En effet en application de l'article 1231-5 du code civil , la clause pénale manifestement excessive peut être réduite. Or le préjudice n'est pas supérieur à la valeur locative du bien.

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux