Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit

A titre subsidiaire : Autoriser la communication des pièces précisément déterminées dans l'ordonnance à intervenir et dont la communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de Monsieur

Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée

En outre, la communication des pièces ne saurait constituer une mesure conservatoire, ni de remise en état.

I) Sur la demande de communication de pièces sollicitées par l’INSTITUT [R] Au soutien de sa demande principale en communication de pièces, l’Institut [R] soutient sur le fondement des articles 788, et

La communication des pièces doit être spontanée.»

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

de sursis à statuer formée par [H] [I],Rejeté la demande de communication de pièces formée par [H] [I],Condamné [H] [I] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL la somme de 1.000,00 Euros

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la communication des pièces demandées par la SA KONE n’apparaît plus nécessaire.

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre

Monsieur [N] [H] a pour sa part formulé les demandes suivantes : prendre acte que Monsieur [N] [H] s'en rapporte à justice sur ta demande de communication de pièces de la Société MIC INSURANCE COMPANY

En l’espèce, Monsieur [L] [N] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la communication des pièces.

[V] [N] de sa demande de communication de pièce sous astreinte, Dire n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes, Reconventionnellement, le condamner sous astreinte de 50 € par document et par jour

de laquelle la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ne justifie d’aucune injonction de communication de pièces lui étant préalablement adressée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’assortir la demande de communication

déposées et soutenues oralement à l’audience par la société ENTORIA et la société PROTECT aux fins de communication de pièces (bilans comptables 2016 et 2017 de M.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2023 lors de laquelle la SAS Grand Louvre Capital indique renoncer à sa demande de communication de pièces concernant la preuve de la date effective

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication. » L’article 765 du

texte, une communication de pièces, il est rappelé qu'il ne peut être ordonné, sur ce fondement, que la production de pièces ou d'actes suffisamment déterminés, sans que leur existence soit, sinon établie

Concernant la demande de communication sous astreinte des devis, outre qu’il appartiendra à l'expert désigné de solliciter la communication des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la

Sur la demande de communication de pièces Les époux [R] demandent au juge de la mise en état de condamner M.