MOTIFS Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Les conditions de prêt devaient donc être acceptées par le vendeur.

Madame [R] [U] a donné congé le 11 février 2022.

ci-dessus, toutes les conditions ayant été réalisées.

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/80 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFVG

MOTIFS - Sur la régularité du congé Il résulte des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, que : «  Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Elle précise que ces conditions générales sont parfaitement opposables à Madame [W], puisque les conditions particulières sont revêtues de la signature de Monsieur [J] et que celui-ci reconnaît avoir pris

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'articles 7 des conditions générales du contrat, que Madame [R] [P] n'a pas respecté les conditions contractuelles

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [O], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et

* * * EXPOSE DU LITIGE Par devis signé le 02 janvier 2025, Monsieur [M] [A] et Madame [O] [R] ont confié à l’entreprise individuelle BADL RENOVATION la réalisation de travaux de ragréage

et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Monsieur [P] [O] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation, objet du recours

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [L], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’ évaluation des déficiences

Suite au congé délivré par les locataires, un procès-verbal de constat des lieux a été dressé le 15 novembre 2023, à la demande du bailleur et en présence de Monsieur [I] [A].

Par jugement du 2 avril 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [S] [K].

Elle ajoute que l’absence de délai expressément stipulé pour la réalisation des conditions suspensives ne saurait conférer à M.

Sur l'indemnité de retard Dans son article relatif au délai et retard d'exécution, le contrat prévoit que les pénalités de retard sont celles prévues dans les conditions de l'article 7-51 des conditions

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2026. A l’audience du 21 avril 2026, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.