des explications sur l’utilisation de la procuration et diverses opérations bancaires.

Aucune contestation n’a été formée par M. [C] [Q] [G]. Le commissaire de justice a dressé certificat de non contestation le 3 novembre 2025.

Il a exposé contester la dette auprès de l'URSSAF et dans le même temps en demander l'effacement.

L'article 11 du contrat stipule que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de la contestation de la saisie des droits d’associés Conformément aux dispositions de l’article R.232-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la contestation

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il émet des contestations sur la manière d’y procéder.

Il n’est donc pas établi avec certitude de la date de prise de contact effectuée par ces derniers auprès de la société RCZ TOITURE.

En ce qui concerne enfin les incohérences du procès-verbal de saisie-vente, il est relevé que contrairement à ce qu’indique la société TVA, les différences entre les deux procès-verbaux concernent d’autres

Sur les demandes principales : L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Ce procès-verbal a été établi durant le service de Monsieur [J].

Le dit procès verbal ne peut être contesté en l’absence de démonstration du vice du consentement dont il serait affecté.

[S] [Q], autre défendeur au procès (pièces n° 5, 7, 8 et 9 demandeur). M.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [X] [S] le 14 août suivant.

Il fait valoir que cette absence de mention, dans le contexte d’une signification par procès-verbal de recherches infructueuses lui cause grief comme l’empêchant d’identifier le titre exécutoire et d’exercer

de réception imputée à Monsieur [O] [N] avec le spécimen de signature figurant sur sa carte nationale d’identité, Déclarer bien fondée la contestation de signature du procès-verbal de réception formée

susceptible d’appel est contradictoire MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la suspension des délibérations de l’assemblée générale Invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite, [J] [P] conteste

sauraient valoir procès-verbal régulier d’assemblée générale extraordinaire, ni démontrer le respect des modalités statutaires d’agrément.

Elle indique que le courrier a en réalité été adressé à FLASH IMMOBILIER PRO ARCHIVES SYSTEMES ATHOM AR à [Localité 6] et précise avoir déposé plainte pour usage de faux en écriture.

de difficultés et du projet d’état liquidatif établis par les notaires sans nouvelle assignation ;Rappelé aux parties que le contenu du procès-verbal de difficultés circonscrit la saisine du tribunal

La scp proner & [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT du 09 Avril 2026 Créancier