Il est joint à cette facture plusieurs photographies permettant de constater un état d'apparence vétuste de cette salle-de-bains.

Elles soutiennent que tout fondement autre que celui de la garantie des dommages apparents est irrecevable.

L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Premier ressort, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Il ressort de l’examen des conditions générales des contrats de crédit en cause, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, l’article 8 stipule que

[K] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13 août 2018, Madame [B] [Y] a donné à bail à Monsieur [K] [C] et Madame [H] [W] un appartement

l'acquisition des clauses résolutoires des deux contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail tenant à la location de l'appartement du rez-de-chaussée pour non-respect

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

C'est dans ce contexte que M.

la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 23 février 2018, la SA LOGIREP a donné à bail à Monsieur [A] [S] un appartement situé 20 rue Joseph Delattre, Basilic, appartement 123 à CANTELEU (76380), pour

En l’espèce, il sera tout d’abord constaté qu’aux termes du contrat liant Mme [E] [S] et M.

de l'appareil.

Par contrat du 19 juillet 2017, [H] [J] a réservé un appartement dans le bâtiment B de cet ensemble immobilier en construction.

Les époux [R] affirment que ces désordres étaient apparents, toutefois, si l’expert écrit en page 51 que « certains désordres étaient apparents lors de la réception (toiture, charpente, huisserie etc…)

[N] seul, dont les constatations sont contestées par la société [O] ; que celles des pièces annexées au courrier en question relatives aux non-façons sont soit antérieures à la date de réception, soit

Pour procéder à ces réfections et permettre un passage de canalisations en apparent, il était nécessaire de procéder à la destruction d’une partie des installations et meubles situés dans l’appartement

Suivant avenant du 18 juillet 2019, Monsieur [W] [P] a souscrit un contrat PRIVATIS ajoutant la garantie “appareillage électrique”.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location