RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6PQ MINUTE N° : 26/909 Société CAISSE DE CREDIT MUTUELLE DE L'AULNOYE c/ [V] [W] Copie certifiée conforme

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

La demande de la société BNP PARIBAS, introduite le 27 juillet 2023 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 17 décembre 2021 (dépassement non régularisé au-delà de trois mois),

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention

de conventionnement.

Il est constant que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réellement exercée par l'entreprise.

Il affirme que le taux d'intérêts conventionnel doit être maintenu.

Sur la loi applicable: L’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent litige en raison

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01245 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UK MINUTE N° : 970 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01236 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SO MINUTE N° : 964 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VO MINUTE N° : 973 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00366 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEM MINUTE N° : 982 S.A.

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, VU la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT que le juge

Pour le calcul de la durée d’indemnisation, la convention de 2017 applicable ne prévoit pas de déduction de la période d’arrêt maladie de plus de 15 jours au sein d’une période d’emploi mais ne prévoit

Minute n° 26/20 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2026 ________________________

perçus ainsi que la réduction de la dette alléguée par la banque du montant de la différence entre les intérêts conventionnels et le taux légal applicable, -enjoindre, sous astreinte de 200 euros par

de la convention; ou d) la loi du for.

Sur la loi applicable au contrat Eu égard à la date de signature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention de Rome signée le 19 juin 1980, portant sur la loi applicable