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11 294 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

668596de1d2b47a9d8cc0fcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b1766d1156dbbed049

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed06b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a6ac21c0e53e7907bec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1752980a82f59d991c4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fd0ddb77892695c402

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8c6d34da2cbdcdc1a0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef065fbb79e8fd3d32eae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973de22cdc6046d477be9e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui démontrent son absence de consentement lors de la formation du contrat frauduleux, - juger que la société M2M Financement ne justifie d’aucun contrat valablement formé et en conséquence, d’une créance

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

697bba72cdc6046d472a4c9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prescription à l’un des débiteurs solidaires étant opposable à chacun d’eux, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 disposant d’un titre exécutoire régulièrement signifié et constatant l’existence d’une créance

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

697b6eb8cdc6046d471e7e07

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] [T] demande au Juge de l’Exécution de dire que les intérêts de droit produits par sa créance courent à compter du 11 janvier 2021 comme il est stipulé dans le dispositif du jugement du 13 novembre

Source officielle
TJ

Jex

67fd504fe85d0474bddb3a1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

prétendument réclamée par Monsieur [D] [Y] et Madame [K] [V] à l'égard de la société COFIDIS et, partant, l'inexistence d'une créance certaine, liquide et exigible,en conséquence, dire et juger nul et

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cbb7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes nouvelles concernant les créances du SIP et du SIE : Les demandes relatives à ces deux créances ont été présentées à la dernière audience alors que les créanciers, non concernés par la

Source officielle
TJ

Référés

697c3eb0cdc6046d4734c5b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible,juger à tout le moins qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En conséquence, les frais scolaires et de garde, les frais de scolarité en lycée international et les frais de fournitures scolaires réclamés par Monsieur [S] [K] ne constituent pas des créances certaines

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aaafee9a46d1f5a76af0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'ensemble de ces éléments, le tribunal considère qu'il y a bien eu relations contractuelles entre la Société coopérative agricole AXEREAL et le Gaec [R] et que la demanderesse rapporte la preuve d’une créance

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

3ème section N° RG 21/04380 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCKH En réplique, la société Axa France IARD soutient principalement que le syndicat des copropriétaires ne justifie aucunement disposer d'une créance

Source officielle

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