n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Cette décision ayant autorité de chose jugée, il n'y a donc pas lieu d'ordonner à nouveau l'ouverture des opérations de partage, mais uniquement de renvoyer les parties devant Me [L] [T], pour procéder

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02877 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UVN AFFAIRE : [G] [W] divorcée [X] / [I] [M], [N] [S] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT

; RAPPELLE qu’il revêt autorité de chose jugée entre les parties ; CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; DIT que chacune des parties

FIXE la créance de la société [1] référencée sous le N° 1996162 à la somme de 749,32 € ; RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure et que cette décision

l'article L145-41 du Code de commerce, il peut être accordé des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision

autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

non une telle note en délibéré ce que signifierait que si le juge de l'exécution ne les a pas autorisées, il ne les a pas interdites non plus.

n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

- N° RG 24/01987 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWK Il est rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité