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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314abe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de DAX Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68f15e0088dcb0e97e91d928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une demande de suppression d’un ouvrage et de remise en état Il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal des conflits

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4d072c53c9d62b880d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81e9a603a692910c25c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6967fe9dcdc6046d47510c0c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b57f9a603a6929103841

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Juge des référés La société PROSECO SN et son assureur arguent in limine litis de l’incompétence du Juge des référés au profit de celle du Juge de la mise en

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e0196

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE La DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e559000e2901d10fa368d1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] et Madame [P], - désigner tel notaire qu’il plaira afin de dresser l’acte de partage conformément au dispositif de la décision

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaaab

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité turque de l’épouse ; qu’aux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (époux français / épouse belge) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca069721cd1c6a2d4dcd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Madame [D] [H] [E] soutient que le juge de l’exécution serait incompétent au motif que les moyens soulevés par Monsieur [M] [I] [L] ont

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6a0e2365cdc6046d475c558d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire connaît des contestations sur les

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e99

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’épouse et de trois des enfants commun, célébration

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd533de85d0474bddb4dbf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26cfd6229a4e58a22be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions française et la loi applicable au litige Malgré l'existence notoire d'un lien d'extranéité caractérisé par la survenance de l'accident en Espagne

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd25

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle

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