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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68681a994965b5d9df314abe
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de DAX Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire
POLE CIVIL section 4
68f15e0088dcb0e97e91d928
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une demande de suppression d’un ouvrage et de remise en état Il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal des conflits
GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc8d
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif
PCP JTJ proxi référé
69efb035cdc6046d47c182ec
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
REFERE JCP
6967fe9dcdc6046d47510c0c
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans
REFERES 2ème Section
6696b57f9a603a6929103841
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Juge des référés La société PROSECO SN et son assureur arguent in limine litis de l’incompétence du Juge des référés au profit de celle du Juge de la mise en
3ème chambre civile
686594af72b7e1b6bf1e0196
MOTIFS DE La DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment
PCP JCP ACR référé
69e28666cdc6046d479cce7f
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,
2ème Ch. Cabinet 9
68e559000e2901d10fa368d1
6 octobre 2025
liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] et Madame [P], - désigner tel notaire qu’il plaira afin de dresser l’acte de partage conformément au dispositif de la décision
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité turque de l’épouse ; qu’aux
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adaacdc6046d479fca3d
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (époux français / épouse belge) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation
1ère Chambre
65bbca069721cd1c6a2d4dcd
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Madame [D] [H] [E] soutient que le juge de l’exécution serait incompétent au motif que les moyens soulevés par Monsieur [M] [I] [L] ont
CTX Gal inf/= 10 000€
6a0e2365cdc6046d475c558d
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire connaît des contestations sur les
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e99
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’épouse et de trois des enfants commun, célébration
67fd533de85d0474bddb4dbf
10 avril 2025
publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
Chambre 04
65b2b26cfd6229a4e58a22be
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions française et la loi applicable au litige Malgré l'existence notoire d'un lien d'extranéité caractérisé par la survenance de l'accident en Espagne
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
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