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1 031 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

67fd50ace85d0474bddb44dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de communication de pièces Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile qu’il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre la communication de pièces.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406fd753f879640d607ca

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les pièces versées aux débats par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c727

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se fondant sur ses conclusions récapitulatives, auxquelles son conseil s’est expressément rapporté, la société [4] [Localité 3] demande de : -Voir réformer la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5f2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00048 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3V 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-[Localité 5]-[Localité 4] Pièces

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65b15e20b9f94e98464d9128

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce courriel permet en effet de déduire une présomption de fausseté des pièces communiquées à l’appui de la demande de prêt immobilier, sans que ces derniers communiquent, alors que les conclusions du Crédit

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152d89f19e8c50f837e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est établi, au vu des nombreuses pièces communiquées aux débats, que le syndicat CGT des salariés de DHL International Express est régulièrement constitué et est le seul syndicat affilié à la CGT reconnu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, l’employeur est bien-fondé à solliciter du Président de la formation de jugement qu'il enjoigne à la Caisse de communiquer ces pièces, dès lors que celles-ci fondent précisément le litige.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d3033cf481c39a26d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657960cdc6046d47133644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions communiquées à l’audience.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de pièces.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, et non à Madame [Z] [X].

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA ABEILLE IARD & SANTÉ en sa qualité d’assureur dommages ouvrage La SA ABEILLE IARD & SANTÉ soulève l’irrecevabilité des prétentions

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f6033cf481c39a3244

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande principale de communication de pièces Les époux [N] fondent leur prétention sur l'alinéa 2 de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qui prévoit, dans les cas où l'existence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle que l'article 14.1 du contrat prévoit la communication du formulaire de décès. Elle déduit de cette absence de communication, une renonciation au bénéfice de l'assurance.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle revendique l’autorité de la chose jugée liée à la décision du Bureau de conciliation des Prud’hommes du 6 décembre 2021 qui a débouté Monsieur [W] de sa demande de communication de pièces en raison

Source officielle
TJ

Référés

69d81bc5cdc6046d47b1bc2a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65ba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

utiles à l'accomplissement de sa mission, -se rendre sur les lieux et en faire la description, -relever et décrire les désordres visés dans l'assignation du 23 octobre 2024 et les pièces communiquées,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e41a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 19 juin 2023, Monsieur et Madame [P] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb9ae5473c8abb618dfa

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société CITYA URBANIA ETOILE a constitué avocat et communiqué à la demanderesse la quasi-totalité des pièces visées dans l’assignation.

Source officielle

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