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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
67fd50ace85d0474bddb44dc
1 avril 2025
sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.
1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
Sur la demande de communication de pièces Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile qu’il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre la communication de pièces.
Service des référés
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
Les pièces versées aux débats par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c727
5 juillet 2024
Se fondant sur ses conclusions récapitulatives, auxquelles son conseil s’est expressément rapporté, la société [4] [Localité 3] demande de : -Voir réformer la décision de la commission de recours amiable
6643ae44da34cf7c590ad5f2
19 avril 2024
19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00048 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3V 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-[Localité 5]-[Localité 4] Pièces
Chambre 7/Section 3
65b15e20b9f94e98464d9128
23 janvier 2024
Ce courriel permet en effet de déduire une présomption de fausseté des pièces communiquées à l’appui de la demande de prêt immobilier, sans que ces derniers communiquent, alors que les conclusions du Crédit
Chambre 9/Section 1
6708152d89f19e8c50f837e3
9 octobre 2024
Il est établi, au vu des nombreuses pièces communiquées aux débats, que le syndicat CGT des salariés de DHL International Express est régulièrement constitué et est le seul syndicat affilié à la CGT reconnu
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
, l’employeur est bien-fondé à solliciter du Président de la formation de jugement qu'il enjoigne à la Caisse de communiquer ces pièces, dès lors que celles-ci fondent précisément le litige.
C7-JEX COMMUN
68e7a4d3033cf481c39a26d4
6 octobre 2025
Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024
JCP FOND
69657960cdc6046d47133644
7 janvier 2026
La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions communiquées à l’audience.
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
de pièces.
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
, et non à Madame [Z] [X].
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA ABEILLE IARD & SANTÉ en sa qualité d’assureur dommages ouvrage La SA ABEILLE IARD & SANTÉ soulève l’irrecevabilité des prétentions
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f6033cf481c39a3244
8 octobre 2025
Sur la demande principale de communication de pièces Les époux [N] fondent leur prétention sur l'alinéa 2 de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qui prévoit, dans les cas où l'existence
5ème chambre 2ème section
687005d5b8daa57c7f66a955
3 juillet 2025
Elle rappelle que l'article 14.1 du contrat prévoit la communication du formulaire de décès. Elle déduit de cette absence de communication, une renonciation au bénéfice de l'assurance.
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
Elle revendique l’autorité de la chose jugée liée à la décision du Bureau de conciliation des Prud’hommes du 6 décembre 2021 qui a débouté Monsieur [W] de sa demande de communication de pièces en raison
Référés
69d81bc5cdc6046d47b1bc2a
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M.
677eda5bb01eea4cf01a65ba
8 janvier 2025
utiles à l'accomplissement de sa mission, -se rendre sur les lieux et en faire la description, -relever et décrire les désordres visés dans l'assignation du 23 octobre 2024 et les pièces communiquées,
REFERES 2ème Section
670eadd51c3411ff3451e41a
14 octobre 2024
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 19 juin 2023, Monsieur et Madame [P] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise
658dcb9ae5473c8abb618dfa
28 décembre 2023
La société CITYA URBANIA ETOILE a constitué avocat et communiqué à la demanderesse la quasi-totalité des pièces visées dans l’assignation.
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