Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

Sur l’exécution provisoire : Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

à lui attribuer le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés ; Condamne Monsieur [Z] [T] aux dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision

Le [12] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([18]) par courrier du 17 mars 2021, qui a rejeté son recours par décision implicite.

Par requête reçue le 05 juillet 2021, Madame [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

leurs pièces dès notification du rapport d’expertise pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ; Réserve les autres demandes ; Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision

[G] [P] [D] a demandé au tribunal d’infirmer la décision de la caisse lui notifiant un indû de 1 305,85 euros faisant valoir que cette décision est discriminatoire.

irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [R] [U] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [16] ; CONDAMNE [R] [U] aux dépens ; DIT que tout appel de la présente décision

société HANCHI MACONNERIE CONSTRUCTION, représentée par Maître [T] [B], soit régulièrement convoquée ; DIT que la notification du présent jugement vaut convocation ; DIT que tout appel de la présente décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

RAPPELLE que par application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

de la maladie déclarée par Madame [G] [F] ; Vu les conclusions n°2 de la société [5] demandant au tribunal, à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de

En désaccord avec cette décision, madame [E] [L] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse le 20 janvier 2023 afin de contester cette décision.