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20 328 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 113-9 du Code)” après avoir précisé l’étendue des obligations de déclaration de l’assuré à la souscription et en cours de vie du contrat, rappelant que tout changement, notamment “dans les activités

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

doit établir par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment graves, précises et concordants, permettant de relier la lésion au travail, mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7f747251e2b2424b907

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B0572IF15FD643 souscrites par la société KALYS INVESTISSEMENTS pour couvrir sa responsabilité civile et celle de ses dirigeants pour la période du 1er mars 2015 au 28 février 2016, du fait des fausses déclarations

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3346d547e419ff0833

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

caractère professionnel d'une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l'examen de son médecin-conseil qui examine l'ensemble des éléments du dossier médical sans se limiter à la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et la déclaration d’accident du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4d7033cf481c39a281d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

employeur a indiqué dans son questionnaire que son salarié effectuait des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulation d’objets pendant 7 heures par jour, confirmant ainsi les déclarations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [O], salarié de la société [6] a déclaré une maladie professionnelle au titre d'un " cancer du poumon ", selon déclaration de maladie professionnelle du 1er janvier 2022 et certificat médical initial

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

caractère professionnel d’une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l’examen de son médecin-conseil qui examine l’ensemble des éléments du dossier médical sans se limiter à la déclaration

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’appartient pas à un courtier d’assurances de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré, dont il se borne à reproduire les déclarations, ni de le mettre en garde contre les conséquences d’

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff3452874c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La CPAM a sollicité l'entérinement des avis des CRRMP. ***** Dans le cadre du litige, l'enquête administrative diligentée par la CPAM a permis de recueillir les déclarations de l'assuré et de l'employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'avis comporte donc des considérations de droit et de fait permettant de comprendre la conclusion qu'il contient, étant précisé qu'il ne se fonde pas exclusivement sur les déclarations de l'assurée et

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il affirme que la transmission d'un devis établi par une entreprise de travaux ne peut constituer une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans ces circonstances.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ès qualité d’assureur de la société TPL, déclaré les défendeurs irrecevables en leurs demandes reconventionnelles en garantie à l’encontre de la SMABTP ès qualité d’assureur de la société TPL, déclaré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5b6d34da2cbdce111d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La compagnie GROUPAMA D’OC fait par ailleurs état d’une fausse déclaration de sinistre par Monsieur [H] [G], précisant que pour bénéficier de la garantie, l’assuré doit nécessairement régulariser une déclaration

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Néanmoins, et contrairement à ce qu’elle indique, aucune clause des conditions générales et particulières de la police BATICONCEPT souscrite auprès d’elle ne conditionne l’octroi de la garantie à la déclaration

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d35289c7662ca2bb87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

-attestation d'assurance à titre de résidence principale pour la période de 12/12/2020 au 11/12/2021 : on relèvera l'absence d'attestation antérieure et le fait que l'attestation repose sur les déclarations

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courriers en date des 27 mars 2024 et 5 avril 2024, la Sa [...] a dénié sa garantie, se prévalant de la nullité du contrat résultant de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’

Source officielle

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