Le conseil de [V] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur le défaut de diligences de l’administration : le laissez-passer n’est pas délivré et il n’en

Il est enfin soulevé le défaut de diligence de l’autorité préfectorale à l’égard d’un étranger qui est présenté comme étant de nationalité portugaise et que l’on veut renvoyer au Cap Vert.

sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence d’urgence absolue concernant la situation D’[M] [C] [V] - sur l’absence d’obstruction volontaire - sur le défaut

Elle ajoute qu’il appartient au juge de la mise en état d’enjoindre aux parties y ayant intérêt à régulariser la procédure aux fins de reprise de l’instance et de radier l'affaire à défaut de diligences

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

La demande de radiation L’article 381 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

Diligences faites. En réponse à l’avocat: pas de défaut de diligence de ne pas avoir relancé la tunisie avant le placement en rétention.

L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences de l’administration Le représentant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l’absence d’obstruction volontaire et sur le défaut de diligences de l’administration : Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligence Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public - Défaut

L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences de l’administration en ce que l’

mesure de rétention du 3 mars 2025 du fait de l’exécution de la mesure d’éloignement le 27 mars 2025 - Absence d’avis aux parquets de [Localité 6] et [Localité 7] sur les transferts aux divers CRA - Défaut