Ainsi, au présent cas, il incombe à la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR qui demande le remboursement d'un compte courant d'associé débiteur d'établir que Monsieur [C] est bien débiteur envers elle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu, la présente décision est contradictoire.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.”

Il ressort de l'article 18-1 susvisé que pendant le délai s'écoulant entre la convocation à l'assemblée et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de la copropriété sont tenues à la

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION Sur l’intervention volontaire de Mme [Y] En application des articles

L'article 10-1 suivant précise que par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, entre autres, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience. I.

1728,1730, 1732 du Code civil et l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : - condamner Madame [F] [E] à lui payer les sommes suivantes : - 1 445,80 € au titre de l’arriéré locatif soit - loyers

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Pour les frais non expressément visés par l'article 10-1, ils doivent donc être portés au débit du compte du copropriétaire défaillant si et seulement si ils étaient nécessaires au recouvrement de la créance

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

Aux termes de l'article 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à

En vertu de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, devenu l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

[M]-[D] et [O]) et en conséquence, annuler la résolution n°4 votée par l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2020 ; Sur la résolution n°8 Vu l'article 14 alinéa 4 de la loi n°65-557 du