La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de M. [Z] A l'appui de ses demandes, M.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, en premier ressort, Constatons que l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023

[F] demande au juge des référés de : - Condamner Monsieur [O] [K] à procéder à la mise en conformité de sa salle d'eau, douche et évier, du système d'évacuation commun douche/évier, et de la fenêtre à

par la SARL ATLAS DEMOLITION 33.

Des travaux de reconstruction après démolition des travaux effectués par ce dernier ont été réalisés afin de remédier aux malfaçons et de poursuivre la construction du bien.

l’audience publique du 04 FÉVRIER 2025 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise

 : o Mise en œuvre de deux raccords mécaniques non visitables non contrôlables, o Pose du tuyau PE partiellement sans grillage avertisseur, o Forme de pose du tuyau PE non conforme, o Profondeur de

conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Georges-andré HOARAU Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Bertrand ADOLPHE le : N° RG 21/02761 - N° Portalis

Suivant rapport d’expertise amiable établi le 7 novembre 2024, l’expert requis par les époux [S] a constaté des défauts d’équerrage, de nombreux manquements et non-conformités majeures nécessitant la démolition

de l’escalier, décollement de l’enduit), Juger que les non conformités affectant l’escalier étaient apparentes à la réception, Juger en tout état de cause qu’il n’emporte aucune impropriété à destination

[Y] dans son rapport d’expertise judiciaire, à savoir la mise en conformité au règlement sanitaire départemental, et la réalisation de travaux qui permettront de remédier définitivement à l’absence d’étanchéité

d’assainissement non collectif mise en œuvre par rapport au projet validé par le SPANC, - Une non-conformité dans la mise en œuvre d’une micro-station par rapport aux rejets dans le puisard.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, puis reportée au 7 octobre 2025.

Ces travaux de démolition et de reconstruction ont été évalués à la somme de 12.612,70 euros H.T. au vu des devis produits par les époux [K]. L’E.U.R.L.

que la dalle entre la maison et le garage est en cours de démolition.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : M.

A l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Le procès-verbal d'infraction du 04 octobre 2021 confirme ces non-conformités.

et non conformités au niveau de la terrasse en bois.

MOTIFS 1- Sur le défaut de conformité L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.