juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

civile, le juge des référés soulève la question de la recevabilité des demandes formées par Monsieur [P] [V] alors qu’aucune des pièces produites n’établit qu’il soit le propriétaire du véhicule litigieux

[S] [U] ont fait assigner leur assureur DO et CNR, la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne, statuant en référé, aux fins de déclaration d’expertise commune

Lors de l’audience du 29 novembre 2024, le syndicat des coprpriétaires, représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] sera condamnée aux dépens.

Sur le montant du loyer du bail renouvelé le 04 juin 2020 Au soutien de sa demande de fixation du loyer déplafonné à la somme de 45.000 €, la société UNI MUR fait valoir, d’une part, que la durée du bail

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARONS irrecevables l’ensemble des demandes

[W] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir déclarer recevable la demande d'intervention volontaire de la demanderesse et sa demande en reddition d'ordonnance commune

CREP AND TEA a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 11.985,44 euros à compter du 1er juillet 2018.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2026, Madame [H] a demandé au juge de la mise en état de : - Constater que le Syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance enrôlée devant le Tribunal

A la demande du SDC, un commissaire de justice a constaté en février 2024, à plusieurs reprises, le stationnement dans cette impasse de deux véhicules automobiles devant un portail édifié à hauteur de

SIMMOLYO C/ [AR] [YD] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Elle sollicite, en tout état de cause, que soit constaté qu’elle n’est pas propriétaire des lots concernés, ni maître d’ouvrage, ni donneur d’ordre des travaux litigieux, que la demande de cessation des

[Y] [P], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Déclarer la demande de Mme [B] [M] et Mme [O] [I] comme étant irrecevable ;A titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations

Il a indiqué que le nouveau locataire était le cousin de Monsieur [O], qu’il avait installé par le propriétaire après que la serrure ait été fracturée et que lorsqu’il a contacté le propriétaire, il ne

[P] [N] forme des demandes à l’encontre de la « Société CONSULTIM » qui n'est pas partie à l'instance faute pour [P] [N] de l'avoir assignée. Ces demandes sont donc irrecevables.

PROCÉDURE Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre que les quatre demandeurs ont fait remettre à AXA France IARD, assureur de la S.A.R.L. Gioplast, M.

Dès lors, seule la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée à titre individuel par les demanderesses, chacune en leur nom propre, est recevable.

Il y a lieu, par ailleurs, de rejeter la demande de Mme [V] [J] présentée au même titre, de même que sa demande de dispense de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires

Monsieur [X] [B], représenté par son avocat, a demandé au juge de : à titre principal, débouter les époux [G] de leur demande ;à titre subsidiaire, ordonner que la mission d'expertise soit complétée conformément