[Y] a déclaré fiscalement le logement en tant que résidence secondaire et qu’il réside en [13].

a été pratiquée est irrégulier et dénuée de force exécutoire - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution - condamner la SARL THELYS AVOCATS à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages

[H] [M], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil : - la déclarer

Toutefois, elle assimile la créance non déclarée à celle déclarée mais rejetée, alors que ces deux situations ne sont pas juridiquement comparables.

[B] [B] doivent vérifier la réalité de la situation déclarée par ce dernier, qu’au vu de l’incohérence ses déclarations il est normal de vérifier sa situation administrative, après vérification il s’avère

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - la violation des droits

[S] [U], né le 02 Mars 1969 à HANTSAMBOU, de nationalité Comorienne daté du 23 mai 2026, reçu et enregistré le 23 mai 2026 à 11h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.

En conséquence, il y a de déclarer recevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [N].

saisi le juge des référés du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir de ce dernier qu'il: à titre principal • dise que la CPAM de [Localité 7] a procédé à des compensations irrégulières

la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : - à titre principal : * condamner Madame [M] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la demande d'annulation de la totalité de l'assemblée générale du 9 juin 2023. 3.

Il a été enfin condamné le 12 août 2025 à 10 mois d’emprisonnement pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire et violences en état d’ivresse en récidive.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Madame [V] [B] demande : A titre principal : - que soit déclarée la résiliation contractuelle irrégulière. - Le débouté de l’ensemble des demandes de la société DIAC.