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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f82d9abb6262fe01475

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

interdiction sous astreinte.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

6960092fcdc6046d47ab09a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et déchéance de la marque première pour fraude et de “l’irrecevabilité” de la demande d’interdiction de se prévaloir de la marque première à l’encontre des sociétés du groupe ANETT pour illicéité, les

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[W] demande :- l’interdiction d’exploitation de ses photographies par les défendeurs, - la production forcée des pièces et informations lui permettant d’être pleinement informé des exploitations intervenues

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il sera en outre fait droit aux demandes d’interdiction dans les termes du dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au bailleur de demander les autorisations de réaliser les travaux à la copropriété pour la première fois devant le juge des référés, sans justifier d’une quelconque demande préalable par courrier et d

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] n’a pas répliqué à cette demande Réponse du tribunal 17.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l’encontre de la société L’ORMEAU, a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites soulevée à l’égard des demandes d’interdiction, de destruction et de communication de document, a renvoyé

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande reconventionnelle en nullité de la marque sapitec n°3980640 La marque sapitec n°3980640 dont la nullité se trouve poursuivie, a été déposée le 6 février 2013 (pièce n°8 demanderesse), soit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Edition modern oppose que :- la commercialisation à l’étranger ne saurait fonder une atteinte aux droits patrimoniaux de Mme [K] en France et le même préjudice sera sûrement demandé devant les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d’interdiction de poursuivre l’exploitation de tout produit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A aucun moment il a été interdit à la demanderesse de conclure dans ce délai. Monsieur [H] ne pourra donc qu’être débouté de cette demande.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demanderesse ayant été déboutée de sa demande en divorce pour faute, il convient d'accueillir la demande reconventionnelle et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et en particulier de sa demande d’interdiction de sortie du territoire métropolitain français ; - rappeler que les pièces d’identité ainsi que, le cas échéant, leur carte vitale sont la propriété des

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

289 : AMO-PC33680, AMO-PC33780, AMO-PC27980, AMO-PC33980, AMO-PC34080, AMO-PC80680, AMO-PC01480, AMO-PC01680, AMO-PC81080, AMO-PC08040, AMO-PC50580, AMO-PC-GEN3 et AMO-PC-GEN4 - constater que les demandes

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande d’exclusion de ces pièces est par conséquent rejetée. II . Demandes en contrefaçon 19.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] de leurs demandes d’interdiction, de rappel et de destruction des produits, de publication du jugement, et d’exécution provisoire ; A titre infiniment plus subsidiaire, - débouter les sociétés AMC

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les mesures d’interdiction Le Cifog ne développant aucun moyen en droit ou en fait au soutien de ses demandes d’interdiction et celles-ci n’étant pas justifiées au regard des circonstances et de l

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[E], demande à M.

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