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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion A l’appui de sa demande, la société JOSA MURS explique que sa locataire n’a pas payé

Source officielle

Serv. contentieux social

66901d12af84b0bef080ca00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

demandes.

Source officielle

Contentieux Général

6866e053d33109fd079b48d6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

La demande au titre des frais de réfection de 350 euros liés à ce balcon sera rejetée.

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

69657778cdc6046d47131391

T. Judiciaire

9 janvier 2026

WEYL - Me Annick FIROBIND pièces retournées le 09 janvier 2026 Me Annick FIROBIND Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle

CONTENTIEUX -10.000

69811be9cdc6046d47ae7992

T. Judiciaire

9 janvier 2026

A la barre, le Conseil départemental de l’Ordre, par la voix de son conseil, confirme sa demande et renouvelle ses prétentions.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6696d0b49a603a69291603b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efb

T. Judiciaire

5 avril 2024

au tribunal de : « dire et juger mal fondée la SCI Lamond en ses demandes; en conséquence : débouter la SCI Lamond de toutes demandes, fins et conclusions; condamner la SCI Lamond au paiement d'une indemnité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c71e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[F] [V] demande au tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - annuler la décision de la caisse en date du 31/12/2021 au titre de la notification de l’indu,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bed

T. Judiciaire

12 avril 2024

contradictoire, rendu en premier ressort, par le même magistrat le 12 Avril 2024 après prorogation du 27 mars 2024 Madame [L] [D] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/01382 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZQE DEMANDERESSE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf3

T. Judiciaire

12 avril 2024

indemnités kilométriques en zone montagne du fait du regroupement communes, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] a, par courrier du 7 décembre 2018, refusé de faire droit à cette demande

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf9

T. Judiciaire

12 avril 2024

Madame [U] [X] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/01386 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZQP DEMANDERESSE Madame [U] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Alexandre GABARD du barreau de Paris

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bfc

T. Judiciaire

12 avril 2024

contradictoire, rendu en premier ressort, par le même magistrat le 12 Avril 2024, après prorogation du 27 mars 2024 Madame [T] [U] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/01405 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZU3 DEMANDERESSE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c710

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 07/06/2022, Mme [K] [U] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation.

Source officielle

DROIT COMMUN

68e03f3274e929a9d8fd15e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

La classification énergétique relevée par les DPE dépend de nombreux éléments de sorte que la simple erreur ou approximation du diagnostiqueur peut faire varier la classe énergétique.

Source officielle

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Les demandes des parties plus amples ou contraires, seront rejetées.

Source officielle

Référé

6a0f75fdcdc6046d477e70f0

T. Judiciaire

20 mai 2026

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841c264fe014c41c1981

T. Judiciaire

2 octobre 2024

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00882 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPNL N° MINUTE 24/00544 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0ceb89538338ecdcd39

T. Judiciaire

29 avril 2024

Par note du 22 mars 2024, le Préfet de la Gironde réitère les mêmes demandes.

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

68dee1436af9fd1f80969a5a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Dans sa séance du 30 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Source officielle

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