Il demande également qu’une nouvelle astreinte à raison de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement soit fixée.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Il sollicite le prononcé d’une nouvelle astreinte au regard de cette inexécution.

Ils contestent dès lors l’utilité d’une nouvelle astreinte et soutiennent que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée au regard de l’absence de préjudice démontré.

Il n’y a donc pas lieu de liquider l’astreinte et d’en prononcer une nouvelle, la défenderesse ayant démontré sa détermination à signer l’acte litigieux et ainsi respecter son obligation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prononcé d’une nouvelle astreinte, laquelle sera définitive.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Compte tenu du fait que le jugement susvisé ne limite pas dans le temps la condamnation sous astreinte, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation

Elle sera également tenue de reprendre le véhicule à ses frais, le prononcé d’une astreinte paraissant cependant prématuré.

sans modération et le prononcé d’une nouvelle astreinte plus élevée pour contraindre à l’exécution.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par ailleurs, il apparaît justifié compte tenu de l’urgence à voir exécuter la décision rendue, de prononcer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours passé

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L. 131-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Sur la demande d’une nouvelle astreinte Conformément à l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.

en prononcé de nouvelles astreintes, celle-ci n’est que le corollaire de la demande de liquidation des astreintes mises à la charge de la société Bront & co ; le prononcé de ces nouvelles astreintes est

formulées par Mmes [N], [D], [PI] et [XZ] ; - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement - prononcer la non-rétroactivité des effets d’une nullité

fondé à solliciter sa liquidation à hauteur de la somme de 920 euros, - l’astreinte étant, par définition, dissuasive et comminatoire, il est bien fondé à solliciter le prononcé d’une nouvelle astreinte

Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2023, Madame [P] [L] a fait assigner la société OPTIHOME devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir une nouvelle astreinte de 200 € par

en date du 30 mai 2023 et la fixation de nouvelles astreintes.

prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry le 14 novembre 2023 et la fixation d’une nouvelle astreinte définitive Bien que régulièrement assignée, la SAS AUTO CONFIANCE 91 n'a pas

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution