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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
fait droit à cette demande commune.
2ème chambre cab. A
6a15f589cdc6046d4706921e
9 avril 2026
à la date de l’ordonnance de mesures provisoires, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 27 octobre 2023, date de la demande en divorce, RAPPELLE que le
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce
Chambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
: -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce
JAF section 4 cab 2
68dec3b86af9fd1f8094d75e
2 octobre 2025
du mariage du 10 septembre 2025 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [A] [X] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (Tunisie) de nationalité
Service JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (Art. 233 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE
691dacae02bad2f30af9d557
67ad1794cd473a91e3e276c1
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Elle relève qu’il peut dès lors exister une disparité dans les conditions de vie des époux, trouvant sa cause dans les années de vie commune et résultant de la rupture du mariage, malgré une séparation
67ad1795cd473a91e3e276dd
Compte tenu de ces éléments et en application des dispositions sus-visées, il y a lieu de dire que l'effet du jugement de divorce dans les rapports entre les parties, relativement aux biens, est fixé à
Cabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
commune.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
demande en divorce.
697725e8cdc6046d47bdd4ef
Par conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2025, Madame [P] épouse [K] demande au juge de : - prononcer le divorce par acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits
Deuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la convention de divorce pour vice du consentement Madame [Z] soutient qu'elle a signé la convention de divorce sous la contrainte.
691d9a1f02bad2f30af692c6
autre que par consentement mutuel Copie au JE le 02 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (Art. 233
4ème Chambre Cab E
662163ddc8ec436236deab7b
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Les époux ont le 29 octobre 2021 et 2 novembre 2021, déclarer accepter le principe de la rupture du mariage sans considératationion des faits à l'origine de celle-ci.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8179a603a692910c189
29 avril 2024
articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (69) et Madame [L] [F] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (39) Lesquels
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