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PCP JCP fond

663136fe19f939ca6242dd0f

29 avril 2024

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Source officielle

TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e0196

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Ces textes prévoient que ces délais peuvent être écartés quand la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de

Source officielle

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3

T. Judiciaire

2 avril 2024

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

Juge de l'exécution

68e88b793ea43407b9fbb790

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur les autres demandes, Monsieur [C], dans l’intérêt duquel la présente décision est rendu, supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification des conclusions.

Source officielle

TJ

PCP JCP référé

697b1ea0cdc6046d47141efd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Ces pièces, dont les auteurs s’accordent tous sur la souffrance manifeste de Mme [K] [G] [H] mais aussi sur une vie quotidienne devenue insupportable, font état de « crises » et comportements outranciers

Source officielle

TJ

Chambre JEX

681e5b76887d03aa69fcfee5

T. Judiciaire

4 avril 2025

par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Source officielle

TJ

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le nouvel article L412-1 prévoit donc que le demandeur doit rapporter la preuve soit de la mauvaise foi des personnes expulsées, soit d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à

Source officielle

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c52c07170de10e696bc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909056774f11989f34d3c5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6984241fcdc6046d47f6ceb5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile

Source officielle

TJ

PCP JCP référé

6581ee403ea7c8c11252109f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

PCP JCP référé

65849134e41137cbf9fc8515

T. Judiciaire

19 décembre 2023

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Source officielle

TJ

JLD

68eff5d3c07170de10e5343c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

: introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte et violence par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité, en récidive ; - le 3 août

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

694622b575782d5f06e065f4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc994cdc6046d47bec536

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Source officielle

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fbb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Source officielle

TJ

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Source officielle

2 768 résultats pour « domicile d'autrui »

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