Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’ intention libérale ne se présume pas et ne saurait se déduire d’ une simple transformation de comptes personnels en comptes communs pour régler des frais courants, de sorte qu'une "donation rémunératoire

En l'espèce, à la suite du décès de leur mère, les consorts [P] se trouvent en indivision, quand bien même Monsieur [I] [P] serait bénéficiaire d'un legs du droit d'usage et d'habitation du bien immobilier

soutenir qu’en vertu de la donation du 29 novembre 1985, non expressément révoquée, elle est seule propriétaire du bien objet de la procédure, A titre subsidiaire : * Lui donner acte de ce qu’elle accepte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 10 Avril 2025 [L] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 9] représentée par son Maire, Monsieur [B] [C], [O] N° RG 23/04758 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK5T

Les 26, 28 janvier et 2 février 2000, Madame [L] a fait donation à Messieurs [B], [T], [X] et [J] [F] des 5/8èmes en nue-propriété lui appartenant des biens sis à [Localité 25], [Adresse 22], qu'elle détenait

Monsieur [M], [P] [J] prend acte, en troisième lieu, que Madame [O] [H] [W] communique l’acte notarié portant donation, hors part successorale, du 9 novembre 2005, d’un appartement à [Localité 8] (Var)

Il sera donc jugé qu’elle doit le rapport de cette donation.

En conséquence, le bien acquis par l’épouse commune en biens est réputé acquêt de communauté, et doit être intégré à l’actif commun de la communauté légale ayant existé entre les époux [L]/[O].

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

succession, donation ou legs.

Dire et juger que : -Madame [CE] [T] veuve [H] a bénéficié en 1973 de donations indirectes et déguisées à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier situé à [Localité 31].

totale quant à l’existence de donations rapportables antérieures au changement de régime matrimonial.

Nonobstant, l’absence de bien immobilier, il peut être désigné un notaire commis aux fins de procéder au partage de l’indivision post communautaire.

Par acte reçu le 29 [Date décès 71] 1958 par Maître [Z], les époux ont fait donation au conjoint survivant de l’universalité en usufruit des biens composant la succession du premier mourant.

- CONDAMNER en conséquence les consorts [Z] à restituer les biens appréhendés par la remise des clés des biens suivants, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Dans le cadre de cette donation, elle leur a fait donation en avancement d’hoirie de la nue-propriété de la moitié indivise d’un immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 9] [Adresse 9], comprenant un rez-de-chaussée

MOTIFS Sur le bien exproprié : La communauté de communes de la Haute-Ariège a décidé de créer une voie à mobilité active de 34,2 kilomètres, traversant 16 communes entre [Localité 31] et Les Forges

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens