du droit au bail, et que les indemnités accessoires s'élèvent à la somme de 16.000 euros, comme retenu par l'expert judiciaire.

d’occupation L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD sollicite la condamnation de Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 33168,84 euros représentant les indemnités d’

à indemnisation.

comme suit : - indemnité principale (valeur de droit au bail) : 707 304 €, - indemnité de remploi : 69 580 €, - indemnité de trouble commercial (15 jours de CA TTC) : 62 068 €, - indemnité de pertes

perçu que des indemnités Pôle Emploi entre son licenciement et son premier contrat d’intérim au mois de janvier 2022.

de conventionnelle ou, à défaut, légale de licenciement.

Sur le principe du droit à indemnisation de Mme [E] [T] : Le fondement légal de la demande, la loi n°85-577 du 5 juillet 1985, qui n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation

à indemnisation de M.

[X] ; - Rejeter le surplus des demandes de la CPAM ; - Statuer ce que de droit sur l’indemnité forfaitaire de gestion sollicitée par la CPAM à hauteur de 1 162 euros ; - Rejeter la demande de la CPAM

En l'espèce, Monsieur [L] [I] sollicite une indemnisation de 20.760 euros au motif qu'un déficit fonctionnel permanent évalué à 12% doit être indemnisé à hauteur de 1.730 euros le point.

[GC] [J], précisant pour chaque indemnité qu' " il sera prélevé sur cette somme les charges sociales ainsi que la CSG et la CRDS éventuellement applicables " : -une indemnité de licenciement, correspondant

[X] [B] a droit à une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels s’étant du 7 septembre 2020 au 25 juin 2021, soit pendant 292 jours.

L’ONIAM considère que l’indemnité de licenciement pour inaptitude doit venir en déduction des pertes de revenus en ce que l’indemnisation des préjudices relève de la solidarité nationale.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

conventionnelle de licenciement,31 072,08 euros au titre de l’indemnité de congédiement complémentaire,2 330,42 euros au titre de reliquat d’indemnité de préavis,233 euros au titre des congés payés y

remploi, de la perte sur stock et de l’indemnité de licenciement, outre la condamnation de la société en paiement de l’indemnité d’occupation.

Cette dernière, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, sera tenue de réparer son entier préjudice.

Aux termes de ses ultimes écritures, l’ONIAM réclame qu’il soit statué ce que de droit sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] au titre de la solidarité nationale et propose que son dommage soit fixé

l’indemnité d’éviction est fixée en valeur de transfert et que la perte de l’avantage économique du loyer réduit jusqu’au terme du bail est indemnisée en sus de la valeur du droit au bail, - Fixer à la

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il est d’avis que l’indemnité d’éviction peut être chiffrée sur la base de la valeur du droit au bail, comme suit : - indemnité principale (valeur de droit