Invoquant le manquement du locataire à son obligation d'usage paisible de la chose, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection

Il a également alerté sur un septième dommage à savoir l’apparition de fissures en clé de voute dans la cave, qui menacent la solidité du plancher du rez-de-chaussée.

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[D] ne pouvait avoir connaissance que la malfaçon de la chape était à l’origine de ce désordre”, qu’il ne pouvait pas “connaître la composition de la chape” qui est un élément qui se trouve sous le carrelage

de ses droits

, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Société Civile, Monsieur [J] [W] et Madame [T] [Z] épouse [W] irrecevables en leurs demandes pour cause de prescription et d’autorité de chose jugée.

fixe et verre opaque Dans la cuisine, une fenêtre à châssis ouvrant et verre clair Dans les escaliers une fenêtre à châssis ouvrant et verre opaque Dans la buanderie, une fenêtre à châssis ouvrant et

Dans son audition, on lui demande s’il a quelque chose à ajouter, il dit non. La procédure est régulière.

Afin de mettre en mouvement la responsabilité du gardien d’une chose inerte, la victime doit démontrer l’anormalité de la chose.

, la chose jugée.

De plus, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du

Ledit rez-de-chaussée est divisé en trois lots de copropriété distincts, numérotés 1, 2 et 19.

- Lot numéro trois (3) : Un local commercial au rez-de-chaussée en façade sur le boulevard à droite de l'entrée commune, accès par la voie publique et la cour commune, comprenant une boutique d'une superficie

droit du bâtiment B de l’immeuble situé [Adresse 4] au HAVRE (76600), à compter du 1er décembre 2025 ; DIT que Madame [Q] [T] est occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date ; ORDONNE

Il considère que les fissures ouvertes et la dégradation de l’enduit à chaux sont une atteinte à la solidité et l’intégrité de l’enduit réalisé.

immobiliers consistant en : - un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis, - un appartement

L'article 1644 du code civil indique que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée située 6 route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), cadastrée AM n°28 pour une contenance de

Le 1er octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : « absence de bonne foi / la commission constate l'autorité de la chose jugée : aucun nouvel élément ne permet

du bâtiment C et dans le bâtiment D, dont elle est propriétaire dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], au sens du 2ème du 2 du I de l'article 257 du CGI, sans préjudice pour le droit de cette