1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BROCA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Société FORT ONE

ALLSUN, [Adresse 2], non comparant S.A.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Elle considère qu’il appartient au bailleur d’établir la preuve de la consommation réelle qui lui est imputable, preuve qu’il ne rapporte pas.

Il n’est pas requis que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident (Civ. 2ème 9 octobre 2003 no 01-17.109 et 18 mars 2004 no 02-12.679). M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En effet, le relevé de compteurs de la société ISTA mentionne comme nom de propriétaire [V] et non Madame [D].

éléments d'appréciation suivants : L’appartement dont Madame [G] [P] était propriétaire à l'époque de la survenance de l’infection nosocomiale n’était pas adapté à ses séquelles et non adaptable dans

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; (…)".

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

Ainsi, l'atteinte psychique résultant de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants peut être prise en considération.

l’usage des signes “sos médecin” ou “médecin sos” pour le référencement de son site internet, la SA SOS médecins l’a mise en demeure d’en cesser l’usage, la SAS Urgence docteurs ayant répondu s’y conformer

Les consorts [IZ] concluent au rejet de cette demande, citant cependant dans ses écritures l’article 11 et non l’article 10 de la directive précitée.

Il n’est pas contestable que ces installations ont été édifiées sans l’accord du bailleur et en infraction avec les règles d’urbanisme ; qu’en effet, des conteneurs de grande taille déposés sur une dalle

communale entraîne la résiliation du bail, si une telle infraction aux dispositions réglementaires non reprises précisément et clairement au bail est susceptible de faire jouer la clause résolutoire.

la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocats au barreau de PARIS - #P0423 DEFENDERESSES La société BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de Banque Populaire [Adresse 1] [Localité 5] non

Il est indifférent, à cet égard, que les deux sociétés sous-locataires, soient bien ou non des filiales ou des sociétés du même groupe que la locataire principale.

au 15 mars 2019, et ce depuis le 7 août 2023 ; • Dire que le bail commercial à effet au 15 mars 2019 est résilié, par application des effets de la clause résolutoire, à effet au 7 août 2023 ; • Constater

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’adjonction du nom [P] au nom de famille [W].

de la consommation.