Elle demande en conséquence la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont elle a été victime le 9 juillet 2020.

Par courrier recommandé du 28 janvier 2021, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la SASU [5], qui a répondu par courrier du 17 février 2021.

La mise en demeure du 12 mai 2023 expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, l’Eurl conteste la régularité de la procédure préalable à l’émission des titres.

recommandée avec accusé de réception Monsieur [N] [X] lui a adressé une lettre de mise en demeure de paiement du montant de 11.343,31 €.

En revanche, un autre numéro de dossier, le n°180612699, est indiqué sur la lettre en date du 29 août 2019 portant notification à l'employeur, au terme de l'instruction, de la décision de prise en charge

En l’espèce, Monsieur [N] [G] a formé opposition à la contrainte réceptionnée le 25 mai 2023 par lettre envoyée le 1er juin 2023. Son opposition est recevable.

gazeuses, le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important ainsi qu’un contrôle impossible des émissions à l’échappement ; Ont également été révélées les défaillances mineures suivantes

CARPIMKO au titre de son activité libérale d’orthophoniste du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 et depuis le 1er octobre 2014; - qu’une mise en demeure a été notifiée à Mme [F] préalablement à l’émission

Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation des mises en demeure et de la contrainte subséquente en l'absence d'indication du motif de leur émission.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée du même jour et distribuée le 10 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 9 juillet 2024, Mme [S] [J] et M.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 décembre 2023, non distribuée.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées et régulièrement avisées du renvoi de l'affaire, les autres parties n'ont pas comparu.

Par lettre du 6 février 2023, la Caisse a informé la S.A.S. [5] de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie de Monsieur [X] [O], tumeur de l’épithélium

Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le C.R.R.M.P. constate que suite à un changement managérial, la salariée a été exposée à une augmentation de sa charge de travail, associée à une diminution

TERRITORIAL 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante Société ASSU 2000 Comptabilité clients 42 avenue de Bobigny 93130 NOISY LE SEC non comparante Société STAD ANTWERPEN TAV STADSONWIKKELING-LAGE-EMISSIEZONE

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 70,48 €, seront mis à la charge de Monsieur [P].

de chance, - une consolidation impossible à fixer avant le mois de juin 2015.