Il s'ensuit que l'employeur ne démontre pas avoir pris les mesures nécessaires pour régler et maintenir le matériel de travail mis à disposition de Monsieur [N] [H], en l'occurrence la citerne, de manière

AUGIER, Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, ASSESSEURSREINBOLD Lydie, assesseur collège employeur GIORGIO Vivien, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X376 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/02547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X376

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSD N° MINUTE : 24/00560 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 22/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7VF N° de MINUTE : 26/00407 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR

Par une requête réceptionnée au greffe le 25 février 2025, Monsieur [D] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

de la faute inexcusable de l’employeur.

Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : 1° La délibération

de recours contre l'employeur.

Elle considère que le non-respect de ces règles n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision initiale car l’employeur n’a pas été privé d’un recours effectif devant une juridiction et peut demander dans

médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01441 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAPG Jugement du 03 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT

-Sur la résiliation judiciaire dudit bail verbal Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation en résiliation judiciaire et expulsion a été dénoncée au représentant

La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.

Par requête adressée au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS le 16 avril 2020, Monsieur [E] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

l’employeur pour l’en préserver L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de

Par jugement du 30 juin 2015, le redressement judiciaire de la société Montoise de Miroiterie était prononcé, Maître [L] étant désigné mandataire judiciaire.