audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 Par Madame Patricia GARNIER, Juge Assistée de Madame Olivia ROUX, NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM

- N° Portalis DB2E-W-B7I-MSIU Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître DECOT; Me HOSSEINI le Le Greffier Me Christian DECOT Me Charles-antoine HOSSEINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En effet les demandes non chiffrées telle que " mémoire " pour les intérêts postérieurs et accessoires ne constituent pas des prétentions et ne saisissent pas valablement le tribunal, en ce qu'elles ne

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après ''la société CGL'') a consenti à Madame [P] [G] une location longue durée automobile portant sur un véhicule neuf NISSAN Juke acquis auprès de la

Elle ajoute que, s’agissant des éléments de décor, draperies et rallonges, la manutention de ces équipements ne relevait pas de ses fonctions.

Madame [U] [E] est la gérante des ECURIES FERME DE LOUAREUX et son époux, Monsieur [S] [E] est vétérinaire équin. Ces derniers résident sur place.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01149 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZG S.A.

Un rapport d’expertise protection juridique a été rendu le 10 juillet 2023, non contradictoire, et fait état du fait qu’une partie des équipements de la maison seraient en réalité raccordés à une fosse

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Il y a lieu de relever que si le contrat de bail ne mentionne pas les équipements du logement figurant à l’état des lieux de sortie (page du contrat de bail paraphée mais non renseignée), Monsieur [P]

Il en est de même des frais d’ostéopathie, non retenus par le rapport d’expertise judiciaire.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ABEILLE IARD Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me [Localité 6] T1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE

DECO CENTER GRAND EST (enseigne CUIR CENTER), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] non comparante et non représentée S.A.S.

, et en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question, font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; -

S’agissant des travaux de peinture non achevés, ils concernent « la porte d’entrée qui n’est pas repeinte ».

) C/ [T] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS), dont

[F] [E] a commandé auprès de la société GSE INTÉGRATION, exerçant sous les noms commerciaux SOLUTION ENERGIE et SVH ENERGIE, la fourniture et la pose d’équipements de production de chauffage à base de

, ils n'expliquent pas en quoi les désordres et non-finitions au titre desquels ils sollicitent l'exécution forcée de travaux concernent des équipements destinés à fonctionner.

Une réparation chirurgicale d'une section du pédicule collatéral ulnaire de D2 (non initialement diagnostiquée) a été finalement réalisée dans des délais raisonnables.