MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de Madame [C] de louer son lot Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division

Les sociétés Beiersdorf, qui estiment que ces deux marques n’ont jamais été exploitées, soutiennent avoir intérêt à demander leur déchéance dès lors qu’elles ont été invoquées par les défenderesses au

à titre provisoire.

Dès lors, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros en réparation de son préjudice moral.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues, les provisions à venir sur l’exercice en cours et les frais de procédure L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

Ils rappellent que la crise sanitaire du COVID-19 n'a en aucun cas interdit l'exercice des activités professionnelles du secteur du BTP dès lors que des outils et protocoles spécifiques ont pu être mis

l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2024, • 2500 € à titre de dommages et intérêts, • 2500 € sur le fondement des dispositions

des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Subsidiairement, elle sollicite une mesure d'expertise et la fixation du loyer provisionnel au dernier loyer.

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La procédure est orale; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

[E] demande à la juridiction de fixer un droit d’échelle au bénéfice de l’artisan [J] et ses ouvriers, outre l’huissier, à l’exception de M. [O] [E].

L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514 du code de pro cédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à

et des provisions exigibles arrêtées au 10 septembre 2025, augmentée des intérêts de légaux à compter du commandement de payer ; - au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts

En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires