à exécution provisoire, Sur les demandes reconventionnelles : à titre principal, - juger que la SCI THB et tout occupant de son chef, occupent sans droit ni titre la cour commune couverte intérieure du

’à son compte rendu de mission qui non seulement n’avait pas agi en nullité du bail commercial mais n’est au surplus pas dans la cause ;que le commissaire à l’exécution du plan n’a pas par ailleurs qualité

2023 est nulle pour vice de forme, -juger que l'assignation délivrée à la société APRIL le 27 novembre 2023 est nulle pour vice de fond, -Juger l'absence de pouvoir du juge des référés et inviter les

VITADIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

publique du 09 juillet 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

à l’appréciation du juge du fond.

Sur le contrôle de la procédure préalable : les exceptions de nullité soulevées in limine litis Sur le premier moyen tiré du défaut d’interprétariat Aux termes de l’article L743-12 du CESEDA, « En cas

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 février 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

la protection assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2024 JUGEMENT non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 par

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 octobre 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée

D’autre part, le grief n’est ni allégué ni a fortiori démontré, alors que cette nullité est soumise à la démonstration d’une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé.

; - juger que les paiements effectués par Monsieur [P] [B] en exécution de ce jugement emportent acquiescement au jugement rendu par le TGI de [Localité 4] du 29 juillet 2010 ; - juger que la reconnaissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/02117 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUXL Jugement Rendu le

-laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.