prononcé par mise à disposition au Greffe le 05 Avril 2024, date indiquée à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [L] et Madame [A] [D] épouse [L], respectivement décédés les [Date décès 2]

Il demande en outre la condamnation des demandeurs à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

mentionnée, alors qu'une assurance a été souscrite par l’emprunteur.

fond N° RG 23/06341 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EQ5 N° MINUTE : 4/TJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre 2023 DEMANDERESSE La Mutuelle HARMONIE MUTELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Le 30 janvier 2025, la SCI VINDICTA assignait Monsieur [L] afin d'obtenir son expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, plus les charges, sa condamnation avec exécution

[B] [L] est titulaire d'une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 1er décembre 2012.

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01645 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2JW N° PARQUET : 23-426 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

1 ; 2° (Abrogé) 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article

[S], se référant au salaire brut perçu mentionné sur ses bulletins, pour en soustraire d’une part, les primes de panier et indemnités de trajet perçues et d’autre part, les charges salariales imputées

à l'article L. 311-2."

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/57206 N° Portalis 352J-W-B7J-DBAG2 N° : 6MF/CA Assignations des : 23 et 24 octobre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4CI N° PARQUET : 23-425 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01649 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3Z2 N° PARQUET : 23-432 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

Il produit pour ce faire au soutien, le contrat de travail et les bulletins de salaire de son unique employée ainsi que de nombreuses attestations de patients.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [O] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Elle sollicite en sus le rejet de la demande de délais à l’expulsion de [U] [N].

Il n’est pas davantage établi le caractère intentionnel de la mention de son célibat ni même que les bulletins de salaires, qualifiés de “douteux” par la banque, sont falsifiés alors qu’elle a perçu régulièrement