Il expose qu'il fera tout son possible pour que ce dernier s'acquitte de sa dette locative à son égard, d'un montant de 10.767,44 euros, qu'il souhaite léguer à ses héritiers.

mais cette dernière a refusé de l’indemniser sous prétexte que le vol avait eu lieu dans une dépendance non garantie de la maison et que la porte d’accès à cette dépendance depuis l’extérieur était fermée

JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/05832 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7HZ Notifiée le : Expédition à : la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Nawel FERHAT

DB INVEST, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 809 493 489 [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Mme [E]

demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4] Monsieur [U], [W] [B] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1] De nationalité française, demeurant : [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Sébastien FERIAL

En outre, elle expose que le rapport d'expertise du bureau d'études SOCNA a conclu à une "incompatibilité géométrique entre les ouvrages existants constituant la ferme principale en bois du bâtiment et

Elle a indiqué à l’audience que son restaurant a fermé, qu’elle a ensuite fait un burn out, qu’elle a tenté de monter une guinguette sous la forme d’une auto entreprise, que ce projet n’a pas fonctionné

Si cette communication est ordonnée, elle indique qu'elle y fera droit dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision.

soutient oralement les termes de ses conclusions, déposées à l’audience, aux fins de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, - Juger que Monsieur [O] [C] fera

Il indique qu’en dépit de l’urgence de la situation, ces derniers s’opposent fermement à la mise en place d’un échafaudage sur leur propriété, rendant de facto impossible l’exécution des travaux, raison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Eric AUDINEAU Me Nawel FERHAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P6L

[B], fermier, d’un montant de 19.264 euros.

[N] [R], et Madame [Y] [R] aux fins de déclarer recevable ladite requête dans tous les cas, de fixer la valeur vénale des différentes parcelles et biens sur lesquels porte le droit de préemption du fermier

BATELEC 27 Immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 410 432 017 dont le siège est sis [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’ EURE DEFENDEUR

résidence, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment, par ordonnance du 24 février 2022 : - enjoint la SARL EPICERIE MOULARES, prise en la personne de son représentant légal, à fermer

des préjudices subis par Monsieur Monsieur [L] [I], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [D] [S] ; -dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera

30000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Avant dire droit, ordonner une expertise aux frais avancés de la CPAM selon la mission proposée dans les écritures,Dire et juger que la caisse fera

cellier-buanderie, un WC indépendant, et au second niveau, un palier desservant deux chambres et une salle de bains avec WC ; Dans le bâtiment des garages souterrains, [Adresse 11], - LE LOT N° 90, un box fermé