: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AVRIL 2025 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2ZN Code NAC : 89B DEMANDEUR

temporaire partiel à 25 % 250 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 500 € - Souffrances endurées 7000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3000

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Il souligne que son stress psychologique majeur complique son adaptation à la vie sociale, que l'ensemble de ses troubles se cumulent et entraînent un retentissement fonctionnel sur différents domaines

[H] [R], appartenant à la société Pedretti, et assuré auprès de la société Axa France Iard, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans

MAIF à lui payer la somme de 183.590 euros en réparation de son préjudice corporel, hors tout recours des organismes sociaux, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 5.000 euros au titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLZM Nature

temporaire partiel à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200 euros, -

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressée subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

La société [R] Créole et la société Groupama Océan Indien concluent au rejet.

Les souffrances endurées sont réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale si elles ne sont pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

anonyme AIG EUROPE, Société anonyme au capital de 47 176 225,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 136 463 dont le siège social est Département Automobile Sinistres Complexes [Adresse

LE SUPER MARCHE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocats au barreau de PARIS plaidant La S.A.

En l’espèce, Monsieur [R] a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la société [1] du 19 avril 2007 au 8 janvier 2014 et de la société [2] du 1er février 2012 au 1er décembre 2021 et, à cet effet

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

La jurisprudence admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de besoin d’aide humaine temporaire.

fonctionnel temporaire total de 9 jours du 4 septembre 2019 au 12 septembre 2019 ; - une première période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% de 31 jours du 13 septembre 2019 au 12 octobre

Par jugement du 19 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a notamment : -déclaré la société [1] recevable en son recours ; -déclaré recevable la mise en cause de la société [4] ; -ordonné

B) Préjudices extrapatrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel