à vue au regard des finalités légalement énumérées ; la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions ; les heures auxquelles elle a pu s’alimenter ; les jour

Par courrier en date du 07 janvier 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a mis en demeure la société MJ COUVERTURE de régler la somme de 1190,16 euros, sous un délai de 48 heures, correspondant aux loyers de décembre

Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents, Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 22h45.

Enfin, l’article 63 II) du même code prévoit que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.  

pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat.

L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès

à vue ; Attendu qu’il est constant que l’intéressé a été interpellé puis placé en garde à vue le 5 juillet 2024 à 19 heures pour des faits de violences volontaires ; qu’un examen psychiatrique a en

PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 04 avril 2025 à 15 heures 45. Par requête du 07 Avril 2025 reçue au greffe à 16 heures 58, M.

[L] [N] enregistré sous le N° RG 25/02578 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L’AVIS AU PARQUET DU PLACEMENT EN GARDE A [Localité 18] Attendu que selon l'article 63 I- du Code de procédure pénale

le certificat médical ne figure pas en procédure et qu’il n’y a pas moyen de vérifier la compatibilité de l’état de santé avec la mesure de garde à vue.

A l'audience de ce jour, le représentant de l'administration soutient cette demande aux moyens suivant : Monsieur [W] fait l'objet d'une OGTF du 10 août 2023 après une garde à vue.

Compte tenu d’une incompatibilité de la mesure de garde à vue avec son état de santé, la mesure de garde à vue a été interrompue.

des besoins du gardé à vue.

Non, je n’ai pas vu de médecin durant la garde à vue. Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris.

PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 04 avril 2025 à 17 heures 30 .

15 après la levée de sa garde à vue au commissariat de [Localité 21] ; qu’il est arrivé au centre de rétention administrative le même jour à 19 heures 14, soit dans un délai de1 heures 59 ; Attendu que

[I] dans la mesure où il a permis son interpellation et son placement en garde à vue à l’issue de laquelle il a été placé en RA.