AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68cdcccc54b52e4d6be2e0e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officiellePage 7 sur 978
LES NUITS SANS IMPORTANCE
10/07/2026
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LES NUITS SANS IMPORTANCE
29/08/2025
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LES NUITS SANS IMPORTANCE
29/08/2025
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LES NUITS SANS IMPORTANCE
14/03/2024
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LES NUITS SANS IMPORTANCE
13/01/2023
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Référés civils
68769adbe74401da7f357572
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Que le véhicule présentant des vices cachés, son assureur a fait effectuer une expertise le 14 août 2024, laquelle a notamment révélé des problèmes de corrosion importants.
Source officielle