Il décrit des douleurs importantes et persistantes au niveau du membre inférieur droit, associées à une instabilité du genou, une impossibilité de station debout prolongée et des difficultés majeures à

4 devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir : - sa condamnation au paiement des indemnités de retard contractuellement prévues et des dommages-intérêts pour le préjudice occasionné par l’impossibilité

épouse [H], ils ont saisi le tribunal civil de première instance d’une demande de liquidation et d’aggravation de l’astreinte, instance toujours pendante dans laquelle l’intéressée invoque déjà l’impossibilité

Elle explique notamment que sa situation financière justifie une remise totale de la dette et que l’erreur de la [1] constitue une faute qui lui a causé un préjudice puisqu’elle est dans l’impossibilité

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur

En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 21 juin 2024 par le docteur [Y] relève les troubles suivants: “troubles du comportement faisant évoquer une catatonie avec impossiblité de prise

Dès le lendemain de la vente, le véhicule est tombé en panne, Madame [U] [H] se trouvant dans l'impossibilité de passer les vitesses, a été remorqué au garage DEROUET AUTOTECHNIK, lequel a établi un devis

sollicité judiciairement l'exécution de travaux avant l'apparition des impayés ; que la SAS [V] [X] a poursuivi son exploitation jusqu'en août 2025 ; qu'elle ne rapporte donc aucune preuve d'une impossibilité

leurs assignations valant conclusions, mdame [L] [T], monsieur [V] [T], monsieur [D] [T], monsieur [Q] [T], monsieur [Z] [T] et madame [P] [T] demandent au tribunal judiciaire de : - constater l'impossibilité

prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité

Il n’y a pas non plus d’impossibilité médicale. Le patient aurait refusé de signer, documents versés par le médecin.

Invoquant l’impossibilité de réceptionner cette marchandise, bloquée par les services des douanes, M. [Z] [F] [P] a mis en demeure M.

liquide perceptibles eu égard à la nécessité d’un diagnostic plus précis destiné à établir les causes et le coût de la remise en état, - le voir condamner à lui payer la somme de 50 € par mois d’impossibilité

Le 8 mars 2019 Maître [K] informait son confrère Me [J] de l’impossibilité de régulariser la vente, la mairie de [Localité 3] ayant informé le notaire de l’impossibilité de transformer le bien en habitation

[J] [I] et Mme [K] [G] épouse [I] ont fait état de leur impossibilité de régler leurs dettes.

termes de ses dernières écritures, Monsieur [Z] [U] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter un droit de visite en lieu médiatisé un samedi par mois pour les 3 enfants ainsi que le constat de son impossibilité

d’hébergement les fins des semaines paires du samedi soir au dimanche soir ou lundi matin, les semaines impaires du vendredi soir au samedi soir et la moitié des vacances scolaires, - constaté l’impossibilité

prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité