DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 octobre 2024.

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/07776 N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2023 EXPERTISE RENVOI CONDAMNE SC JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 4 février 2026.

La faible surface nettoyée par le bailleur avant son arrivée ne permet cependant pas d’en déduire que le reste de la surface a été laissé en mauvais état.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 avril 2025.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public. RG 24/00062. Jugement du 07 janvier 2025.

Pour autant, si Monsieur [P] [R] s'est prévalu de l'impossibilité d'exercer ses activités favorites que sont les balades à vélo, le jardinage et les travaux d'entretien dans sa maison, seules deux attestations

Elle conteste avoir été informée du défaut d’implantation avant l’intervention de la SAS MAS.

[A] a été intégralement inutile et qu'il n'est pas contesté qu'il a réalisé un avant-projet sommaire, un avant-projet définitif, et que jusqu'à la résolution unilatérale il a assuré le suivi du chantier

Par acte du 8 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de

Soulignant qu'il a été placé sous sauvegarde de justice quelques jours avant la signature du mandat, il prétend qu'il était dans l’impossibilité de mesurer la portée de son engagement et de consentir valablement

[U] Préfecture du Maine et [Localité 9] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal

DEBATS A l’audience du 19 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2025.

Par un courriel du 12 février 2019, Madame [Y] a informé un préposé de AG2R LA MONDIALE qu’elle s’était rendue chez ALLIANZ.

Elle fonde par ailleurs l’impossibilité de la société EUROMAF, second assureur de l’EURL [P], à se prévaloir de clauses d’exclusion de la police d’assurance souscrite par son assurée, sur les dispositions

ans avant l’assignation soit à compter du 30 septembre 2017.

S’il n’est pas contesté qu’ils n’ont pas eu connaissance de l’existence de l’emplacement réservé avant la promesse de vente et que cette information devait leur être communiquée avant la signature de celle-ci

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Il reste cependant que l'impossibilité d'exploiter n'est pas le fait des bailleurs qui ont délivré la chose louée.