Cette indemnité sera due solidairement par Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] en application des stipulations du bail.

Le Docteur [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise et propose d’indemniser Madame [F] en limitant cette indemnisation à 75% au titre de la perte de chance et de partager cette responsabilité

Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V), pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale

de réduction due à concurrence de sa valeur vénale, - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [N] [L] et de recouvrement par le

plutôt que l’indemnisation du congé parental et distinguer dès lors deux situation : celle dans laquelle l’employeur demande la subrogation des indemnités journalières, rendant possible l’indemnisation

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Monsieur [R] [P] [L] est désormais occupant sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Mme [E] [D] est désormais occupante sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Mme [X] [Y] et M. [M] [A] sont désormais occupants sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation M. [E] [S] est désormais occupant sans droit ni titre.

En conséquence, le tribunal juge que le droit à indemnisation de Monsieur [U] [E] est total et qu’il y a lieu de condamner la MAIF à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices résultant de l’accident

Elle rappelle que la rente n’est pas une indemnisation au réel de l’incapacité permanente, mais qu’elle revêt un caractère forfaitaire qui peut aboutir à sur-indemniser ou sous-indemniser la victime.

à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité

[U] [C] la somme de 54 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation de l’acte (pièces n° 12 et n° 13), outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 17 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

du congé paternité à la naissance de son fils le 30 août 2021, pour n'avoir pas cotisé sur la valeur de 1015 fois le Salaire MInimum de Croissance horaire au cours des six derniers mois ou pas travaillé

A titre subsidiaire, - Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [T] à indemniser à Madame [E] et Madame [D] de l’ensemble des travaux nécessaires et de leurs préjudices ; Désigner tel expert qu’il

pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [B] et madame [Y] à la somme de 26 397 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 3 639,70 euros de l’indemnité de remploi.

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.