A titre subsidiaire, CONDAMNER Madame [D] à payer à Madame [O] la somme de 2.052,85 euros au titre des charges de copropriété appelées et réglées depuis le premier octobre 2023 outre 1.074 euros au titre

De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis

délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ».

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

6 juillet 1989, " …Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

[B] les sommes suivantes : o 4 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 476,80 euros au titre des congés payés afférents, o 6 656 euros à titre d'indemnité légale de licenciement o

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

d'injonction de payer rendue le 15 juin 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau, En tout état de cause, CONDAMNER la société Volta Kochersberg à payer à la société In extenso [Localité 2] la somme

euros au titre de l’indemnité de congédiement complémentaire,2 330,42 euros au titre de reliquat d’indemnité de préavis,233 euros au titre des congés payés y afférents,60 000 euros à titre d’indemnité

Il sera relevé en premier lieu que le congé délivré le 13 juin 2025 a pour motif une reprise personnelle.

En outre, l'article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la

réception du congé n’étant pas connue.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer soit 620,00 euros par mois à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; - la condamner à lui payer la somme de 4 012,00

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

de forme et de délai prévu à l'article 15 ; L'article 15 I précise que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ; que le locataire souhaitant bénéficier