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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
669021c5766d1156dbbece81
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'après les conclusions des experts, l'infection nosocomiale a été correctement prise en charge et n'a pas influé sur l'évolution ultérieure de l'état de santé de monsieur [G].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0417
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La société [3] conteste cependant le fait que l’URSSAF ait retenu l'infraction de travail dissimulé.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
1 février 2024
par Maître Jean-François CECCALDI de la SA CECCALDI & Associés, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON EXPOSE DU LITIGE : Faits et procédure : La société GSE, créée en 1976, est une filiale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073fff
1 février 2024
1 février 2024
[M] [X], tiers aux infractions poursuivies devant le tribunal correctionnel de Toulouse, caractérise une défaillance manifeste dans le fonctionnement du service public de la justice, constitutive d’une
Source officielleChambre 7/Section 1
65b9472c5a029d9e20d7eb2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ne s’est finalement déclarée qu’en post-opératoire.
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle précise que les communications gouvernementales quant aux reports d'échéances sociales et fiscales n'étaient pas applicables à la C3S.
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle précise que les communications gouvernementales quant aux reports d'échéances sociales et fiscales n'étaient pas applicables à la C3S.
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01dc6cdc6046d47069155
3 avril 2026
3 avril 2026
échus entre mai 2025 et septembre 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ; - interdire à Monsieur [G] [F], sous astreinte de 10000 euros par infraction
Source officielleService des référés
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’infraction de changement d’usage Au cas présent, il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 12], et notamment du constat de location meublée touristique du 3 février 2025 établi par
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Force est de constater d'une part que la présente instance tend à la saisie d’un bien immobilier propriété des époux [B], et non à la réparation du dommage causé par les infractions pénales.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
15 avril 2024
la SAS DOMUSVI, il est indiqué : - que la décision de transfert des lits avait vidé la résidence BEAU SITE de ses occupants, - que la résidence BEAU SITE était inexploitée et inexploitable, - que sa filiale
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Madame [X] [F] et Monsieur [R] [S] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle relève que ça n’est qu’après la clôture de la procédure de contrôle que l’employeur a finalement communiqué des fiches de paie qui ont été écartées par l’URSSAF conformément à la jurisprudence de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La déclaration fiscale du travailleur indépendant ne le dispense pas de son obligation déclarative auprès des organismes de sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, le contrat de vente produit, daté du 20 août 2024, est un acte sous-seing privé qui n’a pas été enregistré par l’administration fiscale, de sorte que sa date et sa réalité peuvent être contestés
Source officiellePôle social
66335badc0d3e3fe99cae3b0
12 avril 2024
12 avril 2024
intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776445c7
25 juillet 2024
25 juillet 2024
conseiller en gestion de patrimoine immobilier, a proposé à de nombreux particuliers des investissements immobiliers dans le cadre d’acquisitions destinées à la location avec d’importants avantages fiscaux
Source officielleREFERE
6a0e2f95cdc6046d475d59d7
19 mai 2026
19 mai 2026
En l’espèce, la SCI L’ESCALE DE VENERAND produit les bilans et liasses fiscales des années 2000 à 2024 ainsi que diverses factures et justificatifs de 2011 à 2024.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a commis aucune faute de gestion, qu’il a parfaitement déclaré les bénéfices de la société, contrairement à son ex-épouse, qui n’a pas déclaré ses revenus à l’administration fiscale
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697c1ca1cdc6046d473105f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] a fait l’objet d’un contrôle fiscal et a été affilié au titre de son activité de Youtubeur du 01/01/2015 au 31/12/2018 ; - Un procès-verbal de travail dissimulé a été établi le 15/10/2020 et une lettre
Source officiellePage 7 sur 17