Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/04052 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVMY DEMANDEUR : Monsieur [C] [T], né le 8 mai 1972 né à [Localité

Il résulte aussi des pièces produites que le chèque a fait l’objet d’un second rejet courant mai 2023.

MRZ [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0139 La S.A.R.L. 2M CONSEIL [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Mario GONZALEZ, avocat

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

la société DELASTRE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 15] représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le 15 mars 2024, M. [J] [Y] a fait délivrer à M.

CA CONSUMER FINANCE C/ [M] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 26 Mai 2026

Ce jugement a été signifié le 7 mai 2002 à Monsieur [B] [W].

Le 2 mars 2021 les consorts [K] ont relevé appel de cette ordonnance.

de 2022, échéance du 5 mai 2022 incluse, et qu'à la date du prononcé du redressement judiciaire, à savoir le 19 mai 2022, la société emprunteuse restait devoir la somme de 137.694,84 euros correspondant

Par arrêté en date du 13 novembre 2019, la mairie de [Localité 3] a refusé le permis de construire.

SUR QUOI : 1°) Rappel des faits et de la procédure [U] [D] et [A] [O]se sont mariés à [Localité 1], le [Date mariage 12] 1972 sous le régime de la séparation de biens.

mars 2023.

La notice descriptive du 4 mai 2018, paraphée par M.

Com., 17 mars 2015, n°13-15.862). 16.

La société Trame et Espace, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après dénommée la MAF), est intervenue en qualité de maître d’œuvre suivant contrat en date du 3 mars 2008.