Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV fait valoir que Mme [B] a saisi le tribunal postérieurement au délai de quinze jours dont elle disposait pour former opposition

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. […].

ne révélant aucune inscription sur le fond de commerce de la Sas Dbsf ou la(les) dénonce(s) au(x) créancier(s) inscrit(s).

Suivant courriers recommandés avec accusé de réception du 19 mars 2024, la SA CEGC a informé les emprunteurs qu’elle procéderait au règlement de leur dette en leurs lieu et place à l’expiration d’un délai

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme créancier peut délivrer

dans le même délai devant la Commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La [3], saisie le 4 août 2022, a implicitement rejeté le recours de la société [1] le 4 février 2023, et a donc statué postérieurement au rejet de la [2], à l'issue d'un délai de six mois à compter de

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Il est constant que cette inscription hypothécaire a été réalisée quasiment presque un an avant l’expiration du délai biennal de la prescription applicable à l’action en paiement, le12 mars 2012; or il

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Elle sollicite des délais de paiement dans l’hypothèse où la contrainte serait validée.

L’article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur ce bien, et en garantie du prêt octroyé, la Banque POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES bénéficie d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle ayant

et hauteur de 31.872,84 euros pour le pr t n°3552880284 en principal intérêts et frais outre intérêts postérieurs - ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi et en déterminer les modalités - en

rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer

Vu l’alinéa 1 de l’article L. 313-24 du Code de la consommation – Juger nul et de nul effet d’ordre public, l’offre préalable du délai de réflexion émis le 6 décembre 2006 en ce qu’il ne porte pas le