d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des trimestres de retraite et d'acquérir des points de retraite ; que le montant des cotisations est calculé en appliquant au chiffre d'affaires

. : N° RG 24/04879 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRBH N° Minute : AFFAIRE [A] [B], [C] [B] C/ S.A.S.

MINUTE N° RG : 24/00757 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ7I AFFAIRE : S.C.I. SCI MAREY C/ S.A.S.

Les deux affaires ont été jointes par simple mention au dossier. L’affaire a finalement été plaidée utilement à l’audience du 23 août 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 23/08767 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPMY Affaire : S.A.S.

sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Cette perte de revenu correspond à environ : 30% du chiffre d'affaires HT/an.

- Convoquer les parties, se rendre sur place, visiter les lieux, procéder aux estimations chiffrées du travail réalisé, des malfaçons à reprendre, chiffrer le travail restant à réaliser et le cas échéant

Le 13 juin 2023, [E] [T] a fait assigner [U] [H] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 13]. [U] [H] n’a pas constitué avocat.

d’affaires.

ainsi que son code secret à quatre chiffres.

Un additif daté du 10/08/2010 a ajouté que l’intéressé présentait une « contusion genou droit ».

Elle chiffre son préjudice moral à ce titre à hauteur de 2.000 €.

d'affaires incluant les salaires et honoraires en fonction de ces lieux d'exercice au titre des années 2019 à 2021 – le chiffre d'affaires au titre du cabinet médical du [Adresse 1] ;la date de cessation

L'expert propose ainsi la valeur marchande du fonds à partir de la méthode du chiffre d'affaires, en retenant 65% du chiffre d'affaires moyen HT des trois derniers exercices 2022, 2022, 2020.

d'affaires.

Les parties s’opposent sur l’évaluation du chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du montant de l’indemnité.

Ainsi, le chiffre d’affaires généré par la société BC [X] après sa deuxième année d’exploitation, soit en 2018, est inférieur de 9,51 % au chiffre d’affaires moyen ou réalisable selon les informations

les déclarations certifiées des chiffres d’affaires réalisés pour les années 2020 et 2021 ainsi que pour la période du 1er juin 2023 jusqu’au 30 juin 2023, date d’expiration du bail civil, sous astreinte

ou en raison de la nature de l’affaire AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.