EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [U] a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé la liquidation de ses droits.

Cette contrainte, d’un montant de 13 546,78 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité décès dues au

’il est lui-même retraité et perçoit à ce titre une faible retraite, tout comme son épouse.

Elle ajoute que la [6] était informée, dès novembre 2016, du dépôt de sa demande de retraite personnelle et de son souhait de départ à la retraite au 1er mars 2017, et estime qu’il appartenait à la caisse

Cette décision a été notifiée à Monsieur [V] par courrier du 30 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Jérôme CHOQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

La société [9] produit un extrait de son registre du personnel à une date indéterminée qui fait état de 27 salariés.

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité."

Le 3 mars 2023, Monsieur [L] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’IRCEC, estimant que sa retraite RAAP aurait dû être liquidée en même temps que ses retraites générales et complémentaires

Les dispositions applicables n'exigent pas que le nombre de salariés concernés soient expressément mentionnés dans la lettre d'observations.

Elle soutient qu'il ressort des exemples cités dans la lettre d'observations que des salariés ont perçu des montants moindres de chèques-vacances en application du critère professionnel de la durée de

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur Monsieur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

l’allocation de retour à l’emploi, quand bien même n’aurait-elle effectivement liquidé sa retraite qu’au 1er juillet 2024.

Cette contrainte d’un montant de 8 275,76 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre de la régularisation

Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Hervé PROUST, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. David CREQUIT, greffier.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

une durée allant jusqu’à l’âge auquel le salarié peut liquider sa retraite à taux plein, que pendant cette période, le salarié est totalement dispensé d’activité mais il perçoit un revenu de remplacement

Selon requête du 12 novembre 2019, adressée par lettre recommandée reçue au tribunal judiciaire de Lyon le 14 novembre 2019, M. [V] a formé opposition à cette contrainte.