mois d’emprisonnement avec maintien en détention outre une interdiction de territoire de 3 ans

Sur le fond Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Sur la menace à l’ordre public, ce n’est pas parce qu’il y a un résultat positif au FAED que cela vaut un antécédent judiciaire ou une condamnation. On ne justifie pas de condamnation pénale.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence

, empêchant le Juge des Libertés et de la Détention d’examiner et d’identifier précisément les différentes décisions judiciaires intervenues au cours de la rétention administrative.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Ghislaine

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Louise DIANA Catherine

Vu la décision écrite motivée en date du 07 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 mars 2024 à 13h16 ;

que par décision écrite motivée en date du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu

Par décision en date du 26 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

mesure avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la dernière décision du Juge des libertés et de la détention qui a maintenu l'hospitalisation complète de manière continue; Attendu que, conformément

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Il a été maintenu en détention.

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus

Monsieur peut être contaminant et contaminé. Ce ne sont pas les meilleurs conditions pour retenin un étranger. Selon la CEDH on ne peut pas maintenir un étranger dans des conditions indignes.

[R] [C] datant des trois derniers mois ; la décision n’apparaît souffrir d’aucune défaut de proportionnalité dès lors que ce dernier se maintient sur le territoire national en dépit de la décision d’obligation

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Aurore