Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu

MOTIFS I/ Sur l’exécution du mandat de gestion locative Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

Les mandats de vente et l’accord avec un potentiel acquéreur devront être signés par les deux parties.

cause de nullité de la vente ou du mandat de vente.

Le syndicat des copropriétaires LE MANET RENOIR a sollicité la vente forcée du bien saisi. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’autorisation de vente de l’immeuble Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Le 16 novembre 2017, Mme [G] a signé un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur.

de ses demandes - A titre subsidiaire - Autoriser Monsieur et Madame [E] à poursuivre les démarches pour réaliser la vente amiable de l’immeuble - En tout état de cause - Statuer ce que de droit sur

A l’appui de sa demande de vente amiable, il verse un mandat de vente et indique que le bien a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs visites.

Madame [E] [B] ne rapporte pas la preuve d’une particulière complexité des opérations de partage à venir.

Elle verse aux débats : - un mandat de vente du 6 août 2024 auprès de la société FONCIA au prix de 251 000 euros ; - un contrat de mandat simple de vente du 15 janvier 2025 auprès de la SAS ARTHUR LOYD

[H] [X] et Mme [C] [J], par l’intermédiaire de l’agence Foncière [Localité 7], un acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives, portant sur leur bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 1

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

Décision du 30 avril 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/01000 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUZA Concernant la résolution 21.3, portant sur le mandat de vente accordé à la société Sergic, il soutient

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

Si je n’ai pas eu de retour de votre part concernant celui-ci, sachez que l’immeuble sera mis en vente cette semaine ».

de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A cette dernière audience, représentés par leur avocat, Madame [I] [B], Monsieur [E] [B], Monsieur [U] [B], Madame [X] [B], Madame [J] [F], Madame [O] [F], Madame [L] [B], Monsieur [AP] [F], Monsieur [

[B] [R] - IMMOBILIER PASSION, société à laquelle Madame [D] [X] avait également confié un mandat de vente.

du 19 juin 2025, madame [Y] [P], représentée par son Conseil a sollicité d'être autorisée à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 130 000 euros net vendeur.