Sur le bien-fondé de la demande En application de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation de mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

de [Localité 7] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier expédié le 16 septembre 2025.

. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de la

Sur la créance du CA CONSUMER FINANCE n°81625815987 Il sera rappelé que les débiteurs, dans le cadre de leur note en délibéré, ont indiqué solliciter uniquement la créance du CA CONSUMER FINANCE n°81625815987

[W] [H] savait, en souscrivant ces crédits, qu’il s’endettait au-delà de ses capacités financières et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements. Elle ajoute que M.

Elle expose qu'elle détient des parts dans la SCI dont sa fille est la gérante et qu'elle ne souhaite pas vendre ses parts dans la mesure où sa fille n'a pas connaissance de sa situation financière.

S’agissant des obligations de l’utilisateur de services de paiement, selon l'article L133-16 du Code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, celui-ci prend toute mesure raisonnable

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'elle a souscrit deux prêts immobiliers en 2007 et 2008 pour financer l'acquisition de deux appartements à [Localité 2] et [Localité 4], et qu'en 2010, ces prêts

L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[I] [L] et Madame [O] [K] [F] épouse [L] ont comparu à l'audience et ont fait état de leur situation financière actualisée.

Ils ont exposé leur situation personnelle, professionnelle et financière. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle ajoute que la plateforme de paiement “ Diamoneo ” a été ajouté à la liste noire par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 novembre 2016, soit avant les dates de virements, ce que les parties

Par ailleurs, elle relève que le véhicule financé par l’organisme de crédit n’est pas déclaré au patrimoine de Mme [A] [V].

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur la publicité légale Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

Monsieur [Y] allègue, également, de l’existence d’un préjudice moral et financier. Les parties défenderesses s’y opposent.

Elle n’est donc pas en mesure de faire face, en une seule fois, à son passif exigible ou à échoir : elle est en situation de surendettement.

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