Il ajoute avoir tenté de trouver des sources d’économies en faisant l’acquisition d’un vélo pour permettre aux collaborateurs de l’entreprise de circuler à moindre coût, et en tentant de négocier avec

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

sanitaire ou restrictive n'était prise, ni aucune interdiction locale ou internationale de déplacements émise.

Par ordonnances en date du 7 septembre 2020, le juge des référés ordonnait une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer les différents préjudices subis.

Il n’est par ailleurs pas apporté d’éléments démontrant que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS a seul qualité pour intervenir au nom de la société BTA BALTIC INSURANCE COMPAGNY.

un immeuble, donnant également sur la rue Buhan et ayant un accès sur l’impasse Poitevine, immeuble soumis au régime de la copropriété, ce dernier comportant, outre le local commercial, plusieurs appartements

Suivant apport partiel d'actif du 15 septembre 2014, publié le 14 novembre 2014, la S.A.R.L. Rossel est venue aux droits de la société Petitprez et [T].

Il est situé entre l'entrée du magasin et le trottoir séparant la copropriété de la voie de circulation.

voir condamner à enlever les palissades, tente et caméras de vidéosurveillance, rétablir le moteur du portail d’accès, remettre l’enseigne enlevée, leur délivrer les clés du bâtiment B et ne plus circuler

En l'espèce, Monsieur [G] [X] a été victime d'un accident de la circulation survenu le 22 mai 2014 à [Localité 2].

Par jugement du 09 mars 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2017 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur

Elle sollicite en outre une restriction de la mission de l’expert.

En raison de ces mesures qui ont été jugées insuffisantes, un appel à la grève a été lancé pour la journée du 13 février 2024.

de repentir avait ouvert droit, à son profit, à la perception d'une indemnité d'occupation statutaire pour la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 19 novembre 2018 inclus ; ordonné une mesure

En l’espèce, dans la mesure où l’exécution des travaux envisagés, emportant démolition du local occupé par la SARL Rive Gauche Motos, exige ainsi que le locataire de ce local à usage commercial situé dans

Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.

A titre subsidiaire, il a sollicité une mesure d'expertise.

Adresse 22] à l'[Adresse 20], et que les commerces de nature alimentaire et de services, très majoritairement indépendants, sont bien représentés dans le tronçon dont dépendent les lieux loués, à circulation

relevé que les locaux sont situés dans le [Localité 15], dans un quartier d'habitation animé en soirée dans lequel les bars et les restaurants sont bien représentés, et sur une voie secondaire à circulation

--------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Le 22 mai 2009 à [Localité 4] (44), est survenu un accident de la circulation